Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime N° 244-13 du 4 rabii 1 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective.

Le présent fixe les conditions et modalités portant attributions de l’autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective; des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale; des établissements et entreprises du secteur alimentaire dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et les produits dérives.
Ce décret aborde successivement les dispositions relatives à la demande d'autorisation au d'agrément sur le plan sanitaire et au dossier y afférent; aux visites sanitaires; et à la délivrance, la suspension, le retrait et l'actualisation des autorisations et des agréments.
Toute demande d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire doit être établie selon le modèle correspondant prévu aux annexes 1-1 et 1-2 du présent arrêté.