Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1129-13du 21 joumada 11434 (2 avril 2013) relatif au registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté prévoit que le registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale prévu à l'article 86 du décret n° 2-10-473 décret n°2-10-473 du 7 chaouaII432 (6 septembre 2011) pris pour la mise en application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, doit être établi par les exploitants, producteurs desdits produits selon le modèle annexe au présent arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6178-7 chaoual 1434 (15-8-2013), p. 2242.
Source language
French
Legislation Amendment
No