Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 318-15 du 5 février 2015 portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire de la minoterie industrielle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article 43 du décret 2-10-473 du 06 septembre 2011 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, approuve le guide de bonne pratique sanitaire de la minoterie industrielle élaboré par la Fédération nationale de la minoterie.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No