Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3871-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les modalités d'indication de la quantité nette et du poids net égoutte de certains produits et l'indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement auquel appartient le produit préemballé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'indication de la quantité nette et du poids net égoutté de certains produits et l'indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement auquel appartient le produit préemballé, conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du décret n° 2-12-389 du II joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d'étiquetage des produits alimentaires, tel qu'il a été modifié et complété.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No