Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°660-19 du 6 rejeb 1440 (13 mars 2019) prorogeant la durée de validité de l'arrêté n. 2806-09 du 22 kaada 1430 (10 novembre 2009) relatif à l'interdiction temporaire de pêche des phoques-moines et autres mammifères marins ainsi que de certaines autres espèces marines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du développpement rural et des eaux et forêts proroge la durée de validité de l'arrêté n. 2806-09 relatif à l'interdiction temporaire de pêche des phoques-moines et autres mammifères marins ainsi que de certaines autres espèces marines pour une période de dix (10) ans à compter du 17 décembre 2019.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel N° 6792 - 1er kaada 1440 (4-7-2019).
Source language
French
Legislation Amendment
No