Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 864-76 relatif à la composition et aux attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte composition et attributions du Comité national de la sélection des semences et des plants, chargé de fixer les conditions et les modalités d'expérimentation des variétés présentées à l'inscription et de proposer au ministre l'inscription ou la radiation des variétés.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No