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Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1650-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation de forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques, à 40 mètres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor88026.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4858, 21 décembre 2000.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2248-08 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1650-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques.
Implements
Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.