Arrêté du Ministre des pêches maritimes et de la Marine marchande nº 82-97 modifiant l'arrêté nº 955-92 du 16 juin 1992 relatif à l'interdiction temporaire de pêche de certaines espèces.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté interdit la pêche des céphalopodes et des espèces démersale susceptibles d'être capturées à l'occasion de ladite pêche du 1er mars au 30 avril et du 1er septembre au 31 octobre inclus, dans les zones maritimes comprises entre les parallèles 27°56'N (Tarfaya) et 20°50'N (Lagouira).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4458, 20 février 1997, p. 154.
Source language
French
Legislation Amendment
No