Dahir du 11 septembre 1934 (1er joumada Il 1353) sur la création de parcs nationaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent dahir régit la création des parcs nationaux dans les régions ou sections de régions naturelles de la zone française de l'Empire chérifien pour des raisons scientifiques ou touristiques, et, d'une manière générale, d'utilité sociale caractérisée, d'assurer le maintien de leur état existant. Ce dahir garantit les droits de propriété et les droits réels dans ces parcs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No