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Dahir du 11 septembre 1934 sur la cr ation des parcs nationaux.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Ce dahir fixe les modalit s relatives la cr ation des Parcs naturels. Il indique les activit s qui y sont interdictes et les relatives sanctions. Il pr voit que les droits de propri t et autres droits r els soient exerc s sans qu'il y ait modification de l' tat et de l'aspect ext rieur des terrains. L'Etat peut acqu rir par voie d'expropriation les terrains situ s dans les parcs nationaux qu'il juge n cessaire d'incorporer au domaine. Il pr voit la cr ation d'un comit consultatif des parcs nationaux (cr par l'arr t residentiel du 20 mars 1946).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No