Dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète l'intitulé et les dispositions des articles 53, 54 et 55 du chapitre II (De l’exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier abord des navires) du titre troisième du livre premier de l’annexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
Attached files
Date of text
Notes
Cette loi est publiée par le Dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No