Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de Commerce Maritime.

La présente loi qui a trait au code de commerce marine comprend 3 livres déclinés en titres, chapitres et sections, à savoir: du régime de la navigation maritime (livre premier); des navires (livre deuxième); et des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimes (livre troisième). Conformément à l'article premier, la navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Les navires et les marins étrangers se trouvant dans les limites des eaux sous juridiction nationale sont assujettis à toutes les dispositions d’ordre public contenues dans la présente loi.
D'abord, le livre premier porte des dispositions sur: le régime de navigation maritime (titre I); l'immatriculation des navires (titre II); la conduite des navires (titre III); et l'équipage (titre IV). Tout bateau admis à battre pavillon chérifien devra, pour obtenir un registre d'équipage, être immatriculé, au choix du propriétaire, au chef-lieu d'un quartier maritime ou sous-quartier maritime, qui devient le port d'attache du navire (art. 45).
En outre, le livre deuxième fixe: le régime juridique des navires (I); du capitaine; et de l'équipage (III). Les navires de mer sont des biens meubles soumis aux règles du droit commun, sous réserve des règles spéciales ci-après énumérées (art. 67). Le livre comprend aussi le régime juridique des privilèges et hypothèques maritimes et la saisie et vente des navires. En outre, en ce qui concerne l'équipage, l'article 165 établit que tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire de mer armé sous pavillon chérifien, est un contrat d'engagement maritime, régi par les dispositions du présent dahir. Le titre dernier fixe aussi le régime des obligations du marin envers l'armateur, de la composition des équipages et de la réglementation du travail à bord.
Enfin, le livre troisième, dédié aux transports maritimes, aux risques de mer et aux assurances maritimes, fixe le régime pour: le contrat de transport général et certains contrats particuliers dans les titres I et II; l'abordage, l'assistance et du sauvetage et les avaries dans le titre III; et des assurances et du délaissement(sa forme, son objet, des obligations de l'assureur et de l'assuré).