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Dahir n° 1-10-145 portant promulgation de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106711.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1529 à 1531.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
Repealed by
Loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques.