Déc ret n° 2-11-98 pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Le présent décret pris pour l'application de la loi qui a pour objet d'interdir l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, ainsi que leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit, renvoie aux arrêtés qui fixeront la compositions des matériaux interdits ainsi que les caractéristiques techniques et la destination finale de ces saca et sachets.