Dahir n° 1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre 11° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins.

La présente loi cadre a pour objet de fixer les principes et les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de santé ainsi que l'organisation du système de santé. La loi est composée par 5 titres, à savoir: du système de santé (I); de l’offre de soins (II); de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l’offre de soins (III); des instances de concertation en matière de santé (IV); et dispositions finales (V). Le système de santé est constitué de l'ensemble des institutions, des ressources et des actions organisées pour la réalisation des objectifs fondamentaux de santé sur la base des principes suivants: la solidarité et la responsabilisation de la population dans la prévention, la conservation et la restauration de la santé; l'égalité d'accès aux soins et services de santé; l'équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires; la complémentarité intersectorielle; et l'adoption de l'approche genre en matière de services de santé.
En outre, conformément à l’article 7, la population et usagers du service public ont les droits: à l'information de la population sur les risques liés à la santé et sur les comportements et les mesures de précaution à adopter pour les prévenir; à la protection de la santé et l'accès aux soins de santé appropriés disponibles; au respect de la personne, de son intégrité physique, de sa dignité et son intimité; au respect du droit du patient à l'information relative à sa maladie; et aux actions de lutte à entreprendre, avec le concours des organisations professionnelles et des associations ouvrant dans le domaine de la santé, contre toute forme de discrimination ou de stigmatisation à l'égard d'une personne en raison de sa maladie, de son handicap ou de ses caractéristiques génétiques. Enfin, il faut souligner que la loi établit la responsabilité de l’état et de la société de garantir le droit à la protection de la santé. L'Etat doit garantir également la disponibilité et la qualité des médicaments et produits pharmaceutiques essentiels sur l'ensemble du territoire national et oeuvre pour faciliter l'accès aux médicaments.