Dahir N° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre N° 06-22 relative au système national de santé.

La présente loi établit les dispositions relatives au système national de santé. Elle se compose de onze chapitres et de 34 articles. Cette loi abroge la loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins.
Le deuxième chapitre détaille les droits des usagers du système de santé ainsi que leurs devoirs, notamment en matière de respect des règles de santé publique et de coopération avec les autorités sanitaires. Le chapitre III traite de l'organisation de l'offre de soins. Il prévoit une répartition équitable des soins sur tout le territoire national, intégrant à la fois les secteurs public et privé. Les mécanismes de partenariat entre les secteurs public et privé sont abordés dans le chapitre VI. Le quatrième chapitre définit le rôle des établissements de santé dans la prestation de soins de prévention, de diagnostic, de traitement et de réadaptation. Ce chapitre précise également les normes de sécurité et de gestion que doivent respecter ces établissements. Les dispositions du chapitre V établissent les bases de la création d'une carte sanitaire nationale et régionale. Le chapitre VII met l'accent sur la valorisation des ressources humaines, la formation continue des professionnels de santé, ainsi que la promotion de la recherche et de l'innovation. Le chapitre VIII détaille la structure de gouvernance, tandis que le chapitre suivant instaure un système d’accréditation pour garantir la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé. Les différents mécanismes de financement du système de santé, incluant les contributions de l’État, des assurances, et des usagers, sont explorés au chapitre X.