Dahir n° 1-11-90 portant promulgation de la loi 07-10 modifiant et complétant le dahir du 11 avril 1922 sur la pêche dans les eaux continentales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce Dahir modifie les dispositions du dahir porta régime de la pêche dans les eaux continentales, relatives aux amendes prévues pour diverses infractions.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5984, 6 octobre 2010, p. 2164 et 2165.
Source language
French
Legislation Amendment
No