Dahir n° 1-14-147 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 82-14 modifiant et complétant la loi n° 14-08 relative au mareyage.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent Dahir se compose de 3 articles. L'article 1 énonce modifications et additions relatives aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi N.14-08 relative au mareyage. Les article 2 et 3 énoncent des dispositions transitoires, valable pour trente mois á compter de la date de publication de la loi.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel N.6292-22 kaada 1435 (18-9-2014).
Source language
French
Legislation Amendment
No