Dahir n° 1-11-43 du 2 juin 2011 portant promulgation de la loi n° 14-08 relative au mareyage.

La loi n°14-08 relative au mareyage vise à définir clairement l’activité et à fixer les conditions légales d’exercice de cette activité (résidence ou siège au Maroc, utilisation de locaux et moyens de transport agréés conformément à la législation en vigueur…) en harmonie avec les objectifs de préservation et de durabilité de la ressource halieutique. Cette loi vise également à assurer les modalités de suivi à même de garantir une meilleure compétitivité des produits halieutiques à l’exportation. On prévoit aussi des sanctions pécuniaires: entre 5.000 et 1.000.000 DH (art. 34). La recherche des infractions est effectuée par les agents du département de la pêche maritime. Les mareyeurs exerçant cette activité à la date d’entrée en vigueur de la loi bénéficieront d’une période transitoire pour s’y conformer, à savoir 3 mois après publication des décrets d’application.