Dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Cette loi est relative aux contrats de partenariat public-privé. Le partenaire privé doit, lors de la fourniture des services, respecter le principe de l'égalité entre les usagers et de la continuité du service. Le contrat de partenariat public-privé fixe les objectifs de performance assignés au partenaire privé. Le contrat fixe, également, la façon de les mesurer et les modalités de leur suivi et contrôle. Le contrat de partenariat public-privé prévoit, aussi, les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont mises à la disposition de la personne publique. Le développement du partenariat public-privé permet de renforcer, sous la responsabilité de l'Etat : - la fourniture de services et d'infrastructures économiques, administratives et sociales de qualité et à moindre coût ; - la fourniture par le partenaire privé des services, objet des projets de partenariat, en respectant les principes d'égalité des usagers et de continuité du service; - le partage des risques y afférents avec le secteur privé ; - le développement au sein des administrations publiques de nouveaux modes de gouvernance des services publics sur la base de la performance ; - l'institution de l'obligation de contrôler et d'auditer les contrats de partenariat aussi bien sur les conditions et modalités de préparation et d'attribution que sur l'exécution.
De même, en application du principe de transparence et du droit à l'information, des données pertinentes sur les contrats de partenariat devront être publiées. La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.