Dahir n° 1-17-25 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions de l'article 108 de la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) sont modifiées comme suit: « Article 108. - « La présente loi ... à la date d'entrée en vigueur « de la présente loi dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2019 « ou dès l'immatriculation de la coopérative ... ce délai. « Les coopératives ... au registre des « coopératives dans le délai visé ci-dessus. ».
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6722- 22 safar 1440 (1er-11-2018).
Source language
French
Legislation Amendment
No