Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi s'applique aux coopératives et leurs unions, constituées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Ce texte établit la loi de base régissant tout type de coopératives opérant dans le pays. Les coopératives se répartissent en trois catégories : 1 - les coopératives auxquelles les membres fournissent des produits en vue de leur revente aux tiers après leur transformation ou des services en vue de les fournir à ces derniers ; 2 - les coopératives de production de marchandises ou de fourniture de service au profit de leurs membres ; 3 - les coopératives qui offrent un emploi rémunéré au profit de leurs membres. Une coopérative peut réunir les activités de deux ou trois des catégories citées ci-dessus. Les coopératives exercent leurs actions dans toutes les branches de l'activité humaine dans l'objectif : 1 - d'assurer le développement économique et social de leurs membres ; 2 - de promouvoir l'esprit et les principes coopératifs parmi ses membres ; 3 - de permettre à leurs membres de réduire le coût de production, d'améliorer la qualité des produits ou services et les vendre ou les livrer aux tiers aux meilleures conditions ; 4 - de développer et valoriser au maximum les activités de leurs membres.
Les coopératives de réforme agraire restent régies par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application.
Les coopératives de réforme agraire restent régies par le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) et les textes pris pour son application.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6696 - 19 kaada 1439 (2-8-2018).
Source language
French
Legislation Amendment
No