Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Le présent dahir introduit la promulgation de la loi n° 78-19 tout en modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche. Ce Dahir précise qu’une demande d’autorisation doit être faite préalablement en cas d’acquisition ou bien la mise en chantier ainsi qu'en cas de refonte des navires de pêches marocains auprès de l’administration compétente et que son dépôt doit respecter les délais et les conditions fixées par législation.