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Loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi a pour objet d’encadrer de l’effort consenti pour la pêche en vue d'une exploitation rationnelle et durable des ressources halieutiques à travers la réglementation des conditions de construction et de refonte des navires de pêche; la protection et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée ; la généralisation de l’autorisation préalable de construction, d'acquisition et de refonte à tous les types de navires de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mor177617.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Notes
Ce texte a été promulgué par le dahir n° 1-62-101 du 24 joumada I 1382 (24octobre 1962).
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
Implemented by
Décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.