Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Cette loi modifie et complète la loi n° 1-73-211 fixant la limite des eaux territoriales. La largeur de la mer territoriale du Royaume du Maroc s’étend jusqu’à une distance n’excédant pas 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base établies conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Des nouvelles dispositions sont aussi établies concernant la limite extérieure de la mer territoriale, la fixation de la largeur de la mer territoriale, les coordonnées géographiques des lignes de base servant à déterminer le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale.
La souveraineté de l’Etat marocain qu’il exerce sur son territoire, ses eaux intérieures et sa mer territoriale s’étend à l’espace aérien ainsi qu’au sol et au sous-sol de cette mer, sur toute sa largeur. Le droit de passage inoffensif des navires battant pavillon étranger dans la mer territoriale s’exerce en tenant dûment compte des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.