Dahir n° 1-20-03 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Cette loi modifie et complète la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981). La zone économique exclusive s’étend jusqu’à une ligne dont chaque point se trouve à 200 milles marins de distance du point le plus proche de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale (telle que fixée conformément à la législation et la réglementation en vigueur).
Le texte de l’article 12 (concernant le plateau continental) est entièrement remplacé par celui de l’article 3 de cette loi. L’Etat exerce sur le plateau continental des droits souverains et exclusifs sur les fonds marins et leur sous-sol aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles minérales, fossiles et biologiques ainsi que les compétences reconnues par les Conventions et traités internationaux auxquels le Royaume du Maroc est Partie dans les domaines de la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages; la recherche scientifique; le tracé des pipelines ou des câbles sous-marins.