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Dahir nº 1-81-179 portant promulgation de la loi nº 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi institue la zone économique exclusive et la zone contiguë, en delimite l'étendue et détermine la technique permettant de les mesurer. Elle définit le régime juridique afférent à chacune de ces zones.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor1489.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor1489E.pdf
Web site
http://www.un.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
Dahir portant loi nº 1-73-211 fixant la limite des eaux territoriales tel que modifié par le dahir nº 01-81-179 du 8 avril 1981 portant promulgation de la loi nº 1-81.
Amended by
Dahir n° 1-20-03 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.