Dahir n° 1-21-67 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Ce texte, qui s'articule sur 5 Titres, détermine le régime applicable à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, à leur utilisation et leur contrôle ainsi qu’au contrôle des activités qui leur sont liées.
Le premier Titre porte sur l'objet, les définitions et le champ d’application du texte, crée une Commission nationale des produits phytopharmaceutiques et établit un plan national de phytopharmacovigilance.
Le Titre 2 décrit en détail les produits phytopharmaceutiques, en particulier les substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et co-formulants; règle la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que leur expérimentation.
Le Titre 3 porte sur l'agrément auquel est subordonné l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros et de distribution au détail des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants ainsi que de prestation de services pour leur utilisation; ce titre porte également sur les certificats individuels.
Le Titre 4 décrit les compétences, les procédures, les infractions et les sanctions et le Titre 5, parmi les dispositions finales et transitoires, abroge la loi n°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole.