Dahir nº 1-97-01 du 21 janvier 1997 portant promulgation de la loi nº 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.

Cette loi porte réglementation de l'homologation et du contrôle des produits pesticides à usage agricole. Elle est formée par 23 articles répartis en 4 titres, à savoir: Contrôle des pesticides à usage agricole (I); Exercice des activités d'importation, de fabrication et de commerce des pesticides à usage agricole (II); Dispositions pénales (III); Dispositions transitoires (IV). Tout produit doit être homologué ou, à défaut, être autorisé à la vente. L'homologation d'un pesticide présuppose un examen destiné à vérifier son efficacité et son innocuité; elle est accordée pour une durée de 10 ans. Une autorisation provisoire de vente peut être délivrée en instance d'homologation et cesse d'avoir effet dans un délai de 4 ans. La publicité des produits démunis d'autorisation ou d'homologation est interdite. Parmi les mesures de gestion des produits agropharmaceutiques, le décret prévoit, entre autres, la nécessité d'agrément pour toute personne qui fabrique, formule, importe ou reconditionne ces produits, ainsi que des normes en matière de stockage, emballage et étiquetage.