Dahir n° 1-21-72 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole.

Le présent dahir promulgue la loi 37 loi n° 37-21 indiquant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole. Ce dahir déroge aux dispositions du 4) de l’article 61 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, indiquant l’Autorité compétente ou la personne déléguée par elle, à cet effet, peut autoriser les agrégateurs à commercialiser directement les fruits et légumes produits dans le cadre de projets d’agrégation agricole.