Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.

La présente loi fixe le régime applicable aux relations contractuelles entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation de projets d'agrégation agricole en vue de sécuriser les transactions, notamment commerciales, entre les parties contractantes. On entend par agrégation agricole la forme d'organisation fondée sur le regroupement volontaire d'agriculteurs dénommés «agrégés» par un« agrégateur» autour d'un projet d'agrégation agricole; on entend par projet d'agrégation agricole tout projet agricole regroupant, pour une durée déterminée, des agrégés et un agrégateur pour le développement d'un ou plusieurs segments d'une filière végétale et/ou animale, portant sur la production, le conditionnement, l'emballage, le stockage, la transformation et/ou la commercialisation des produits de ladite filière. L’agrégateur peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d'intérêt économique qui regroupent des agrégés pour la réalisation d'un projet d'agrégation agricole.
La loi fixe les clauses obligatoires qui doivent figurer dans les contrats d'agrégation agricole et les outils destinés à favoriser le règlement des différends nés à l'occasion de l'exécution des contrats d'agrégation agricole.