Dahir n° 1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole.

La présente loi établit la création d'un Registre national numérique dénommé « Registre National Agricole », dont la gestion est confiée à l’Administration, et dans le cadre duquel s’effectue le traitement des données relatives aux exploitations agricoles, à travers l’inscription, la collecte, la conservation, la mise à jour et, le cas échéant la modification desdites données. Le Registre National Agricole a pour objet de : – mettre en place une base de données spécifique aux exploitations agricoles ; – attribuer un identifiant numérique pour chaque exploitation agricole ; – fournir les données nécessaires pour contribuer à l’élaboration des stratégies et des programmes publics dans le secteur agricole ; – fournir les données relatives aux exploitations agricoles pour faciliter l’accès aux programmes de développement agricole fournis par les administrations, les établissements et les entreprises publics, notamment ceux relatifs à l’incitation à l’investissement et au développement des filières de production, à l’organisation professionnelle, ainsi qu’aux systèmes de gestion des risques et d’assurance agricole ; – contribuer au développement des programmes de développement agricole destinés aux exploitations agricoles et au renforcement et la modernisation des interventions de l’Etat dans ce domaine ; – élaborer des indicateurs nationaux relatifs aux exploitations agricoles ; – contribuer à l’amélioration des interventions relatives au conseil et à l’encadrement techniques des agriculteurs ; – fournir les données pour faciliter le bénéfice des exploitants aux programmes de protection sociale fournis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; – contribuer à la simplification des procédures relatives aux services fournis aux exploitations agricoles et à l’amélioration desdits services.