Décret n°2-22-472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole.

Le présent décret établit l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole. La gestion de ce Registre est confiée à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. A cet effet, elle met en place une plateforme électronique pour héberger ledit registre et veille à prendre les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de ses utilisateurs. En application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n°80-21, l’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole s’effectue par l’exploitant ou la personne mandatée par lui : – A vu d’une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l’exploitation agricole concernée ; – ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé. La demande d’inscription est accompagnée des documents suivants : – une copie de la carte nationale d’identité électronique ; – une copie du titre de séjour pour les étrangers ; – la dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ; – une copie de la carte nationale d’identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ; – un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l’exploitation ; – un document présentant les informations relatives à l’exploitation agricole, à l’activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité.