Dahir n° 1-22-67 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Avec la Loi n° 40-21, les dispositions des articles 11, 13, 14 ,15, 16, 17, 29, 31, 33 (4ème alinéa) ,36 (2ème alinéa), 37, 39, 44 (1er alinéa), 71 et 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), sont modifiées comme spécifié par le texte.
Les dispositions des articles 12, 26, 27 et 45 de la loi précitée n° 104-12 sont abrogées et remplacées comme indiqué dans le texte.
Les dispositions de la loi précitée n° 104-12 sont complétées par les articles 18 bis, 33 bis, 38 bis, 43 bis et 57 bis, dont les textes sont inclus dans la Loi.