Liberté des prix et de la concurrence. Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

La présente Loi se compose de 10 Titres. Elle régle la liberté des prix et la concurrence et s'applique - à toutes les personnes physiques ou morales dès lors que leurs opérations ou comportements ont pour objet ou peuvent avoir un effet sur la concurrence sur le marché marocain; - à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu'elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public; - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.
Le Titre 2 traite plus en détail de la liberté des prix alors que le Titre 3 est dédié à la définition des pratiques anticonurrentielles, notamment celles qui tendent à: 1 - limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises; 2 - faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse : 3 - limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique; 4 - répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics.
Le Titre 4 décrit les opérations de concentration économique.
Le Titre 5 s'occupe de la procécure, des décisions et des voies de recours.
Le Titre 6 réglemente les pratiques restrictives de la concurrence et traite de la transparence dans les relations commerciales entre professionnels ainsi que du stockage clandestin.
Suivent, au Titre 7, des dispositions particulières relatives aux biens, produits où services dont le prix est réglementé.
Les derniers 3 Titres, portent respectivement, réglementation des enquetes et sanctions; dispositions relatives aux biens, produits et services dont les prix sont reglementés et aux transactions et sanctions administratives relatives aux infractions aux dispositions du titre 7; disposition diverses et transitoires, parmi lesquelles il est prévu que soient abrogées les dispositions des articles premier à 13 inclus et 24 à 103 inclus de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), telle qu'elle a été modifiée et complétée.