Dahir n° 1-22-69 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 85-21 modifiant et complétant la loi n° 52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 12 de la loi n°52-09 portant création de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, promulguée par le dahir n°1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), sont modifiées et complétées.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No