Dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement: – la création d’emplois stables; – la réduction des disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume en matière d’attraction des investissements; – l’orientation de l’investissement vers les secteurs d’activité prioritaires et les métiers d’avenir; – le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers; – l’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international; – l’incitation à la substitution des importations par la production locale; – la réalisation du développement durable; – l’amélioration de l’environnement des affaires et la facilitation de l’acte d’investir; – l’accroissement de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.
En vue d’atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l’article premier de la présente loi-cadre, l’Etat met en place des dispositifs de soutien à l’investissement composés: 1) d’un dispositif principal comprenant a) les primes communes à l’investissement; b) une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime territoriale», accordée aux projets d’investissement réalisés dans certaines provinces ou préfectures spécifiées; c) une prime additionnelle à l’investissement (prime sectorielle), accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activité prioritaires; 2) des dispositifs spécifiques destinés aux projets d’investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l’international.
La Loi prévoit aussi des mesures parallèles de soutien à l’investissement ainsi que des garanties accordées aux investisseurs.
Outre l’ensemble des intervenants en matière de gouvernance de l’investissement, il est créé une commission ministérielle chargée entre autre: d’approuver tout projet de convention d’investissement lorsque son montant total est égal ou supérieur à un seuil; de statuer sur le caractère stratégique ou non des projets d’investissement; d’approuver les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international, de procéder à une évaluation périodique de l’efficacité des dispositifs de soutien prévus, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi-cadre.
La Loi dispose finalement sur le règlement des différends et, parmi les dispositions diverses et transitoires abroge la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n°1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995).