Loi Cadre n°18-95 du 3 octobre 1995 - Charte des Investissements.

La présente loi a pour objet de promouvoir et faciliter les investissements au Maroc. Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement par: la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement; la réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices; l’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc; et une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d’application des exonérations fiscales accordées. Conformément au document, ces mesures tendent également à: encourager les exportations; promouvoir l’emploi; rationaliser la consommation de l’énergie et de l’eau; et protéger l’environnement.
En outre, le document fixe des règles sur l'enregistrement de terrains. Enfin, il faut souligner que les dispositions de la présente loi-cadre ne sont pas applicables au secteur agricole dont le régime fiscal, notamment celui relatif aux investissements, fera l’objet d’une législation particulière.