Dahir n° 1-61-370 du 30 décembre 1961 réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers, sont soumis aux dispositions du présent dahir.
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Date of text
Notes
Est abrogé le dahir n° 1-59-191 du 15 moharrem 1379 (21 juillet 1959) réglementant les industries de raffinage des produits pétroliers.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No