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Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Seuls peuvent être mis en vente, les gaz de pétrole liquéfiés désignés sous les noms de "butane -commercial" et "propane commercial". Ces produits doivent, au moment de la vente, répondre aux caractéristiques fixéespar les dispositions du présent décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor92512.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 699-09 du 25 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines, de l'artisanat et de la marine marchande n° 053-62 du 2 janvier 1962 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés.
Implements
Dahir n° 1-61-370 du 30 décembre 1961 réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers.