This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent dahir définit au sens de la loi qui sont les interprofessions agricoles et halieutiques, leurs statuts, rôles, missions, conditions, leur mode de fonctionnement et leur financement. Cette loi entre dans le cadre de la promotion des filières agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor207583.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume du Maroc °6070 du 2 août 2012, page 2490.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 563-17 du 25 kaada 1438 (18 aout 2017) portant publication de la liste des interprofessions agricoles reconnues.
Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.