Dahir nº 1-02-125 portant promulgation de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création, organisation et composition de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, établissement public qui exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5036, 5 septembre 2002, p. 904 à 906.
Source language
French
Legislation Amendment
No