Décret nº 2-00-913 pris pour l'application de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5036, 5 septembre 2002, p. 907.
Source language
French
Legislation Amendment
No