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Dahir nº 1-72-278 relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce dahir porte réglementation relative aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs. Il porte dispositions relatives aux membres, à l'objet, à l'organisation, au capital et au contrôle de l'Etat sur ces coopératives.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor12037.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du 26 septembre 1973.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2-72-555 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) portant approbation des Statuts-Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.