Dahir nº 1-76-472 modifiant le dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Ce dahir modifie les dispositions des articles 2,3,4,5 et 7 du dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation des semences et des plants. Il prévoit la nécessité d'un contrôle des semences et des plants certifiés, effectué selon les modalités fixées par des règlements techniques homologués. Ces règlements précisent les conditions d'admission au contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les conditions de production, de conditionnement et les normes de certification des semences et des plants. Il institue un registre et un catalogue officiel des espèces et des variétés de plants cultivables au Maroc; l'inscription au registre est autorisée par arrêté du ministre sur proposition du Comité national de la sélection des semences et des plants donne lieu au paiement d'un droit. Les semences ne peuvent être commercialisées que par l'intermédiaire d'organismes agréés et leur importation ou exportation est subordonnée à l'autorisation préalable du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. La fixation des prix d'achat et de vente doit être conforme à la législation sur le contrôle des prix.