Dahir nº 1-96-99 portant promulgation de la loi nº 49-95 modifiant et complétant le dahir nº 1-69-45 du 21 février 1969 relatif à l'Office national des pêches.

Cette loi porte nouveau régime juridique relatif à l'Office national des pêches, dont il redéfinit, notamment: la nature juridique, la tutelle, la mission (soit le développement de la pêche artisanale et côtière ainsi que l'organisation de la commercialisation des produits de la pêche maritime),la composition et les pouvoirs du conseil d'administration. Elle institue aussi un comité de direction chargé de suivre l'exécution des décisions du conseil et de régler les questions pour lesquelles il aura reçu délégation du conseil.