Dahir nº 1-99-174 portant promulgation de la loi nº 19-98 modifiant et complétant la loi nº 10-95 sur l'eau.

Cette loi modifie l'article 112 de la loi sur l'eau, en ajoutant un article 112bis relatif aux sanctions prévues pour l'extraction de materiaux de construction effectuée sans autorisation.