Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau.

Cette loi porte régime des eaux. Elle est formée par 123 articles répartis en 13 chapitres, à savoir: Domaine public hydraulique (I); Droits acquis sur le domaine public hydraulique (II); Conservation et protection du domaine public hydraulique (III); Planification de l'aménagement des bassins hydrauliques et de l'utilisation des ressources en eau (IV); Conditions générales d'utilisation de l'eau (V); Lutte contre la pollution (VI); Eaux à usage alimentaire (VII); Eaux naturelles et d'intérêt médical (VIII); Eaux à usage agricole (IX); Usage des eaux en cas de pénurie (X); Dispositions transitoires (XI); Collectivités locales (XII).
La loi sur l'eau vise à mettre en place une politique nationale de l'eau basée sur une vision prospective qui tient compte d'une part de l'évolution des ressources et d'autre part des besoins nationaux en eau. Elle prévoit des dispositions légales visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la généralisation de l'accès à l'eau, la solidarité inter-régionale, la réduction des disparités entre la ville et la campagne en vue d'assurer la sécurité hydraulique sur l'ensemble du territoire. Cette loi repose sur des principes de base tels que: la domanialité publique des eaux, avec une limitation aux droits acquis et reconnus qui fait en sorte que les propriétaires de droits sur les eaux seulement ou sur des eaux qu'ils n'utilisent qu'en partie seulement pour leurs fonds ne peuvent les céder qu'aux propriétaires de fonds agricoles; la mise à point d'une planification de l'aménagement et de la répartition des ressources en eau basée sur une large concertation entre les usagers et les pouvoirs publiques; la protection de la santé de l'homme par la réglementation de l'exploitation, de la distribution et de la vente des eaux à usage alimentaire; la réglementation des activités susceptibles de polluer les ressources en eau; la répartition rationnelle des ressources en eau en période de sécheresse pour atténuer les effets de la pénurie; une valorisation agricole grâce à l'amélioration des conditions d'aménagement et d'utilisation des eaux à usage agricole; la prévision de sanctions et la création d'une police des eaux pour réprimer toute exploitation illicite de l'eau ou tout acte susceptible d'altérer sa qualité.