Dahir portant loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte règlementation des modalités l'emploi ou l'interdiction d'empli de certains types de filets pour la pêche maritime, à savoir: les fialets maillants dérivants et les filets flottants.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel n° 5866, 19 août 2010, p. 1581.
Source language
French
Legislation Amendment
No