Dahir portant loi nº 1-75-030 modifiant le dahir nº 1-69-45 du 21 février 1969 relatif à l'Office national des pêches.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie le Dahir nº 1-69-45 instituant l'Office national des pêches en ce qui concerne la structure et l'organisation de cet établissement. Elle ajoute, en outre, l'article 10bis qui habilite cet Office à se porter caution et à accorder toutes garanties financières.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge les articles 1, 4 et 6 du dahir nº 1-69-45 du 21 février 1969.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 3350, 12 janvier 1977.
Source language
French
Legislation Amendment
No